Conditions générales de location

La prise en charge du véhicule par le locataire implique l'acceptation sans réserve des « Conditions générales de location » suivantes :

Article 1 - MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ET RESTITUTION.

Le véhicule est mis à la disposition du locataire au siège du loueur ou moyennant des frais de livraison et de restitution mis à disposition à l’adresse demandée par le client (Aéroport, Port-Maritime, domicile, Etc.). Il est restitué au même lieu (sauf demande particulière) à la date et à l’heure prévus au contrat. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sans accord sont intégralement à la charge du locataire.

Supplément "véhicule sale" : tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tâchées, etc. …) fera l’objet d’un nettoyage complet facturé entre 50 € et 100 € indépendamment du fait d’avoir souscrit l’option nettoyage de base, selon l’appréciation de l’agent qui effectue le retour du véhicule.

Le permis original doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans. Si le conducteur est âgé de moins de 23 ans, une caution de 1500€ avec autorisation carte.

Article 2- ETAT DU MATERIEL.

Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Toute contravention à ces règlements demeurera l'affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire, ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.

Article 3 - DOCUMENTS DE BORD,

EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES.

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l'utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état, étant entièrement à sa charge.

Article 3.1-Accessoires

Tous les dégâts qui ne font pas l'objet d'un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l'autoradio, du gilet et triangle de pré- signalisation, etc.). Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. À défaut, des frais de compensation seront prélevés à hauteur de 150€.

Article 4 - CARBURANT.

Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau de 15€ seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif en vigueur.

Article 5 - ENTRETIEN.

Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides. Il procédera également, en tant que de besoin et suivant les prescriptions du constructeur dont le locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces diverses interventions.

Article 6- REPARATIONS et SINISTRES

- Réparations : Les réparations autres que les opérations d'entretien normal ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur.

- Sinistres : La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d'un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60€, parviendra au cautionnaire dès réception du devis sinistre et dans un délai d'un mois. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.

Article 7 - PNEUMATIQUES

Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d'usure normale, il en demandera au loueur le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques identiques, de la même marque, avec l'accord du loueur.

Article 8 - GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport, à ce titre, le loueur peut percevoir du locataire un dépôt de garantie. Le locataire s'engage à transporter sur le véhicule uniquement des marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté. Il s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage. Il s'engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu. Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait d'un changement ou d'un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d'itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur. Le locataire est responsable des infractions au code de la route. Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.

Article 8.1- Perte de clé

En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2€/km aller/retour. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.

Article 9- ACCIDENT

Le locataire s'engage à :

• Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d'accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement, dès qu'il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie ;
• Faire au loueur une déclaration écrite dans les 24 heures suivant tout accident ou incident : cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l'identité des parties et des témoins ainsi que l'exemplaire du constat amiable. Tout manquement à quelconque des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus au loueur.

 

Article 10 - CONDUITE

Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d'un permis de conduire en état de validité correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule, le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route les règlements de la police en vigueur ou dont la conduite s'avérait défectueuse. Le locataire supportera en cas d'accident les frais de retour à notre garage (lieu de départ du véhicule).

Article 11 -ASSURANCE

Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques suivants :

• Responsabilités civiles dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules à moteur ;
• Vol et incendie du véhicule sous réserve de la restitution des clés et des papiers.
• Le locataire est responsable lorsque : - Le conducteur n'est pas titulaire d'un permis en état de validité ;
• La période de location précisée aux conditions particulières a été dépassée sans que le loueur donne son accord écrit.

 

Article 11.1- Exclusions et déchéances

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d'une erreur de carburant,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu'ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire,
• les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
• les frais de dépannages et de rapatriement,

 

Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles et s'expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
• utilisation du véhicule dans un département non autorisé,
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l'absence de prolongation expressément autorisée par le loueur,
• utilisation du véhicule pour l'apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
• utilisation du véhicule lors de la participation de l'assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d'un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l'occasion d'un délit de fuite ou d'un refus d'obtempérer,
• utilisation du véhicule dans le cadre d'un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,
• utilisation du véhicule avec un « autostoppeur » à bord,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l'accident,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
• en cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, et dans l'impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l'intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule
• en cas d'absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence.

 

Article 12- TRANSPORT DE PERSONNES ET MARCHANDISES

Sauf accords spéciaux écris avec le loueur, les personnes et les marchandises transportées à titre onéreux ne sont pas assurées, sous réserve en ce qui concerne les personnes, des dispositions prévues par les articles R211 -6 et R 211 -8 du code des assurances.

Article 13 - CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ou STUPEFIANTS

La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique ou stupefiants tel que celui-ci est défini par l'article 1er du code de la route ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

Article 14 -PRIX

Le prix de la location est établi sur la base : d'un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel. Les prestations complémentaires sont facturées en sus.

Article 15 - DETERMINATION DU KILOMETRAGE

Le kilométrage est illimité

Article 16 - REGLEMENT

Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile. La location est payable d'avance. Le dépôt de garantie est de 900€ à 1500€. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devrait, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire, avant l'expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. A défaut de règlement d'une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du code civil.

Article 17 - ACTUALISATION DES PRIX

Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Article 18 RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, 11 s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

Article 19 - DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, conformément à l'article 2 des présentes conditions générales, et sans l'accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

Article 20 - EMPECHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommage et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l'annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.

Article 21- RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur.

Article 22- JURIDICTION

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l'entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent, sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défenseur, ou celui du lieu de la signature du contrat.